Sentence historique
nomophilique de la cour suprême qui consacre définitivement la nullité de la cession selon l'article 2112 du code civil des travailleurs destinée à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A.
Sentence historique nomophilique de la cour suprême qui consacre définitivement la nullité de la cession selon l'article 2112 du code civil des travailleurs destinée à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A.
Décision historique sur l'illégalité de la détection à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A. par la distaccante intesa
Nouvelle décision historique
sur l'illégalité de la détection à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A. par la distaccante intesa
Décision définitive sur la nullité ex tunc de la détection du travailleur intesa à la distaccataria Intrum
Décision historique
sur l'illégalité de la sous-traitance MPS à la sous-traitante FRUENDO
Décision historique
sur l'illégalité de la sous-traitance MPS à la sous-traitante FRUENDO
Décision historique
sur la catégorie supérieure du travailleur même s'il est dépourvu de pouvoirs procurationnels formels