Jurisprudence innovante

COUR DE CASSATION SECTION TRAVAIL DU 10/06/25
N°15511/2025

Sentence historique
nomophilatique de la cour suprême qui sanctionne définitivement la nullité de la cession selon l'article 2112 du code civil des travailleurs au cessionnaire Intrum Italy S.P.A.

CASSATION SECTION TRAVAIL DU 10/07/25
N° 18947/2025

Sentence historique nomophilatique de la cour suprême qui sanctionne définitivement la nullité de la cession selon l'article 2112 du code civil des travailleurs à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A.

TRIBUNAL MILAN  
SECTION TRAVAIL DU 14/10/25
N° 1644/2025

Sentence historique sur l'illégalité du détachement à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A. par la société mère Intesa

TRIBUNAL MILAN  
SECTION TRAVAIL DU 27/12/2024
N° 41742/2024

Nouvelle sentence historique  
sur l'illégalité du détachement à la cessionnaire Intrum Italy S.P.A. par la société mère Intesa